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09 mai 2008
Stade ultime
"Je vous autorise à effectuer les actes de poursuite jusqu'au stade du commandement à l'encontre des redevables récalcitrants."
Le stade suivant, c'est le bourre-pif, mais ce n'est pas prévu par le Code général de la comptabilité publique. Encore un vide juridique.
10:00 Publié dans Lu | Lien permanent | Commentaires (2) | Envoyer cette note | Tags : comptabilité, impayés, poursuites






Commentaires
Poursuite, commandement... ça fait un peu "agence Tous risques" ça !
Ecrit par : adam tonku | 09 mai 2008
Oui, c'est pareil, les justiciers sont millionnaires.
Ecrit par : Justine | 09 mai 2008
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