09 mai 2008
Stade ultime
"Je vous autorise à effectuer les actes de poursuite jusqu'au stade du commandement à l'encontre des redevables récalcitrants."
Le stade suivant, c'est le bourre-pif, mais ce n'est pas prévu par le Code général de la comptabilité publique. Encore un vide juridique.
10:00 Publié dans Lu | Lien permanent | Commentaires (2) | Envoyer cette note | Tags : comptabilité, impayés, poursuites



